La réduction d’Impôt sur le Revenu


Cadre de l'avantage

La loi Madelin est un dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Également appelée IR-PME, elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur IR de 18% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.

La loi Madelin ne s’applique pas aux investissements effectués dans des entreprises financières et immobilières. Cependant, même si SPEAR appartient au secteur financier, son agrément d’entreprise solidaire lui permet d’entrer dans le champ d’application de la loi Madelin. A ce titre, elle dispose d’un rescrit fiscal qui atteste que tous ses investisseurs bénéficieront de réduction d’IR (dans les limites décrites ci-dessous).

Conditions et modalités

  • Pour réduire son impôt sur le revenu de 2017, par exemple, il faut souscrire au capital de SPEAR le 31 décembre 2017 au plus tard. C’est la date de versement des fonds qui est retenue.
  • Le bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement en qualité de personne physique.
  • La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions.
  • Réduction maximale permise dans le cadre de la loi sur le plafonnement des niches fiscales à 10 000€:
    • 9 000€ pour une personne célibataire, soit 50 000€ d’investissement
    • 18 000€ pour un couple marié, soit 100 000€ d’investissement.
  • Si ce plafond est dépassé l’excédent donne droit à cette réduction pour les quatre années suivantes.
  • Les parts doivent être gardées au minimum 7 ans à partir de l’année suivant la souscription. Les 7 années sont dénombrées à partir de l’année suivant la souscription. Ainsi, pour une personne investissant en juillet 2017, le décompte des 7 ans commencera le 1er janvier 2018. Les sorties anticipées sont tout à fait possible, le contribuable doit alors en informer l’administration fiscale et lui rembourser son gain.

Processus pour bénéficier de la réduction d’IR avec SPEAR

  • Souscrire au capital via le site internet spear.fr
  • Joindre l’état individuel envoyé par SPEAR à sa feuille de déclaration d’impôt
  • Indiquer dans l’IR 2042, à la ligne 7-CU le montant de la souscription effectuée.