Conditions Générales d'Utilisation

SPEAR (Société Pour une Épargne Activement Responsable) est le premier site internet qui permet à des épargnants de choisir la destination de leur argent parmi des une sélection de projets ayant un fort impact social. Ces conditions générales d’utilisation constituent le règlement du site internet de SPEAR. Toute personne ne respectant pas ces CGU pourra voir son compte SPEAR supprimé.

Définitions

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site applicables aux épargnants et aux emprunteurs, consultables sur le site Internet, et auxquelles les utilisateurs du site doivent adhérer pour s’inscrire.

« Utilisateur du site » désigne toute personne physique ou morale qui utilise et navigue sur le site web SPEAR. Les utilisateurs du site sont séparés en deux catégories, au moment de leur inscription :

- «Épargnant» : personne physique ou morale souhaitant choisir la destination de son argent, parmi les projets présentés sur le site de SPEAR.

- «Emprunteur» : personne physique ou morale souhaitant obtenir un financement bancaire nécessaire à la réalisation de son projet.

« Projet » désigne un projet déposé sur le site de SPEAR par un emprunteur ayant un impact social, culturel ou environnemental.

« Banque partenaire» désigne les Banques avec lesquelles SPEAR travaille, et peut présenter des demandes de financement d'emprunteurs. Ces Banques Partenaires sont visibles sur la page Partenaires du site de SPEAR.

Règles pour les Utilisateurs du site

SPEAR a élaboré et mis en place le site qui assure l'interface entre les épargnants et les emprunteurs afin de permettre la réalisation et la promotion des projets apportés par les emprunteurs.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tout document mis à disposition des utilisateurs du site sont et resteront la propriété de SPEAR.

Toute personne souhaitant faire appel aux services de SPEAR doit :

Être majeur
Respecter les règles et usages d’Internet
Mettre à jour les informations le concernant
Respecter la stricte confidentialité de son mot de passe, et ne pas le communiquer, ou le partager avec des tiers
Accepter la politique de confidentialité du site
Respecter les présentes conditions générales d’utilisation, sous peine de voir son compte supprimé par SPEAR

Toute personne faisant appel au service de SPEAR ne doit pas :

Usurper l’identité d’un autre utilisateur
Partager des contenus diffamatoires, injurieux, illégaux, ou nuisibles à SPEAR et au site Internet (virus, publicité, spam), ou nuisibles à un tiers (informations personnelles)
Tenter d’extraire des informations personnelles par moyen électronique ou tout autre moyen à des fins commerciales ou illégales.

Fonctionnement et Règles pour l’emprunteur

SPEAR permet aux emprunteurs de solliciter les banques partenaires de SPEAR pour obtenir un crédit avantageux, grâce aux conditions tarifaires préférentielles que SPEAR a négocié. SPEAR n’intervient pas en garantie du crédit, mais permet à l’emprunteur de bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel sur son crédit.
Pour solliciter SPEAR, l’emprunteur se créé un compte, renseigne les informations demandées et joint les éléments descriptifs de son projet. Pour cela, il peut utiliser les documents types mis à disposition par SPEAR.
Lorsque le dossier est complètement constitué, SPEAR étudie le projet sous deux aspects :
SPEAR va vérifier que le porteur de projet mène un projet ayant un impact social, culturel ou environnemental, conforme à la charte et aux valeurs de SPEAR. SPEAR demandera également au porteur de projet de signer une déclaration d’intention, véritable engagement du porteur de projet à mener à bien son projet.
SPEAR vérifie ensuite la viabilité financière du projet, sur la base des informations contenues dans le dossier.

Les documents fournis par l’emprunteur sont traités par SPEAR dans le respect de sa politique de confidentialité.

Après étude du dossier par SPEAR, un mandat de démarchage est établi le cas échéant. Ce mandat autorise SPEAR à transmettre le dossier de l’emprunteur à ses banques partenaires, et établit les frais que l’emprunteur devra à SPEAR, uniquement si le crédit est accordé.

L’emprunteur doit :

Être résident fiscal français
Retourner les justificatifs et contrats nécessaires à l’étude de son dossier et à la mise en place du prêt.
Renseigner SPEAR de l’avancement de son projet et de l’avancement de la relation avec les banques partenaires de SPEAR.
Répondre aux questions que des épargnants sont susceptibles de lui poser

L’emprunteur ne doit pas :

Être fiché à la Banque de France.
Transmettre des informations trompeuses ou fausses à SPEAR pour le traitement de son dossier.

Fonctionnement et Règles pour l’épargnant

SPEAR est la plateforme permettant aux épargnants de choisir la destination de leur argent parmi une sélection de projets ayant un fort impact social.
Pour devenir épargnant, l’utilisateur du site s’inscrit en tant qu’épargnant sur le site. Il a alors la possibilité de choisir le projet qu’il souhaite soutenir par son épargne. Ce projet bénéficiera de conditions tarifaires avantageuses sur son crédit, grâce à la souscription de l’épargnant.
L’épargnant souscrit au capital de la coopérative SPEAR (Société anonyme Coopérative à Capital Variable) à hauteur du montant qu’il souhaite épargner en faveur du projet choisi.
L'épargnant doit s’acquitter de frais d’utilisation de la plateforme, à hauteur de 4% du montant de sa souscription. Par exemple, s’il souhaite soutenir un projet à hauteur de 100 euros, l’épargnant paye 4 euros en plus à SPEAR. Le montant qu’il paye à SPEAR est TTTC.

SPEAR utilise la solution de paiement sécurisé sur Internet de la Société Générale aux fins de sécuriser et gérer les paiements effectués sur le site.

L’épargnant doit fournir à SPEAR son règlement ainsi qu’un RIB, une photocopie d’une pièce d’identité, et le bulletin de souscription. La souscription de l’épargnant ne sera prise en compte uniquement lorsque ces documents ont été reçus et vérifiés par SPEAR.

L’épargnant a la possibilité de transférer ces documents directement en ligne, par mail ou par courrier. Ces documents seront utilisés par SPEAR pour rémunérer les épargnants, par l’intermédiaire d’intérêts de parts sociales.

En cas d'annulation du Projet, l’épargnant sera invité à choisir un autre projet sur le site. Il aura le choix entre choisir un projet présent sur le site, ou d’attendre qu’un autre projet soit publié.

Conformément aux statuts, l’épargnant est rémunéré par l’intermédiaire d’intérêts de parts sociales, votés à chaque clôture de compte par les sociétaires de la coopérative SPEAR (épargnants et emprunteurs).
En souscrivant au Capital de la Coopérative SPEAR, l’épargnant doit lire et approuver les statuts de la coopérative. Dans ces statuts sont indiquées les règles de la vie de la Coopérative SPEAR (rémunération des parts, mode de gouvernance, procédure de remboursement…)
Il appartient à chaque épargnant de vérifier son éligibilité à bénéficier de réductions d'impôt sur une partie de sa souscription au capital, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. SPEAR délivre les États Individuels de Souscription nécessaires aux réductions d’impôts.

Politique de confidentialité

Pour tous les utilisateurs du site

SPEAR protège les données personnelles et la vie privée des utilisateurs du site. Le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 158933.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes conditions générales d'utilisation peuvent devenir épargnant ou emprunteur. Ils s'engagent à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à SPEAR.

Les informations communiquées par l’utilisateur seront utilisées par les services de SPEAR et ses prestataires. Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, SPEAR s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par la modification de son profil accessible depuis son espace personnel une fois qu’il est connecté. Il peut alors rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Pour la suppression de son compte, l’emprunteur ou l’épargnant pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur à l’adresse [email protected].

SPEAR met tout en oeuvre pour protéger les données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

SPEAR peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de SPEAR, à d'autres utilisateurs du site, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Pour tous les emprunteurs

Les informations que l’emprunteur a renseignées lors de la création de son compte emprunteur ne seront consultables par aucun utilisateur du site Internet. Seul SPEAR a accès au dossier fourni par l’emprunteur.

SPEAR s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation afin de protéger les données à caractère personnel fournies par l’emprunteur. Les informations concernant le projet sont considérées comme confidentielles. La confidentialité recouvre, l’existence même du projet envisagé, la demande formulée par l’emprunteur à SPEAR, toutes les informations écrites, orales ou visuelles fournies à SPEAR par l’emprunteur.

Dans le cadre des son activité, SPEAR soumet à l’emprunteur une présentation détaillant son projet, le montant demandé, ses objectifs et les caractéristiques principales du projet qu'il entend développer. Il appartient à l’emprunteur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier les informations (images, vidéos, textes) qu’il a fournies à SPEAR, et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet.

L’emprunteur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

L’emprunteur, en acceptant la publication de la présentation de son projet, accepte que les données présentes soient publiées sur le site.

Pour tous les épargnants

Aucune information concernant l’épargnant ne sera consultable par un utilisateur du site Internet ou visible sur un moteur de recherche (Google, Yahoo!, Bing, etc.).