La réduction d’Impôt Sur la Fortune


Cadre de l'avantage

De même que le dispositif Madelin, la loi TEPA adoptée sous le gouvernement Fillon en 2007 cherche à favoriser le développement des PME françaises. Elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur ISF de 50% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.

La loi TEPA ne s’applique pas aux investissements effectués dans des entreprises financières et immobilières. Cependant, même si SPEAR appartient au secteur financier, son agrément d’entreprise sociale et solidaire lui permet d’entrer dans le champ d’application de la loi TEPA. A ce titre, elle dispose d’un rescrit fiscal qui atteste que tous ses investisseurs bénéficieront de réduction d’ISF (à condition de respecter les critères d’application de la loi).


Conditions et modalités

Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises communautaires non cotées jusqu'au 31 décembre 2016.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt sur la fortune est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement en qualité de personne physique.
La base de la réduction d'impôt sur la fortune est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions.
La réduction maximale permise pour une même année est limitée à 45 000€, soit à 90 000€ d’investissement.
Les parts doivent être gardées au minimum 7 ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’IR. Les 7 années sont dénombrées à partir de l’année suivant la souscription. Ainsi, pour une personne investissant en janvier 2017, le décompte des 7 ans commencera en janvier 2018. Au bout de ces 7 ans, les parts peuvent être revendues tout en conservant l’avantage fiscal.


Processus pour bénéficier de la réduction d’ISF avec SPEAR

La procédure à suivre pour bénéficier de la réduction d’ISF dépend de votre patrimoine net taxable. Ci-dessous un tableau récapitulatif qui vous permet de connaître votre catégorie fiscale.

TRANCHES D’IMPOSITION

BAREME

Strictement inférieur 800€

0%

Entre 800 € et 1,3 millions € exclu

0,50%

Entre 1,3 millions € et 2,57 millions € exclu

0,70%

Entre 2,57 millions € et 5 millions € exclu

1%

Entre 5 millions € et 10 millions € inclus

1,25%

Strictement supérieur à 10 millions€

1,50%

Si le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros

  • Souscrire une déclaration ISF (imprimé 2725) et compléter la ligne NE. Le numéro SIREN à renseigner pour remplir votre déclaration ISF est le n° 533 779 278 (SPEAR)
  • Joindre l’état individuel envoyé par SPEAR à sa feuille de déclaration d’impôt

Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros


Date de déclaration

Aujourd’hui, la date limite de déclaration dépend de votre patrimoine, avec un seuil selon que votre patrimoine dépasse ou non 3 millions d’euros et en parallèle cette date varie si vous effectuez votre déclaration sous forme papier ou par internet. La date en question n’excède pas le 21 Juin.Enfin, les versements pris en compte pour la réduction d’ISF sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.